CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ENTRE : ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire de l'article L 922-1 du Code de la Sécurité Sociale, ayant son siège social au 7 rue du Regard 75006 Paris

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69cf45dacdc6046d47f02890

Commerce

3 juillet 2025

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

1104 et suivants du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du code de commerce, A titre principal, Juger irrecevables * la demande de la société PREVENTEC visant à condamner la société GECINA au paiement

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

ELEOMAX la somme de 20 000€ à titre de complément de rémunération du gérant ; CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société ELEOMAX la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code

Source officielle