CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
les sociétés MAKE DISTRIBUTION, VBP et BDM CO à payer à la société DDM DISTRIBUTION la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure