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2 résultats pour « Article R225-41 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les sociétés MAKE DISTRIBUTION, VBP et BDM CO à payer à la société DDM DISTRIBUTION la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter la société Thalasso n°1 de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 1219 du code civil * Dire et juger que la concluante

Source officielle