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2 résultats pour « Article R2213-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, L'affaire a été entendue en audience publique le 16 septembre 2025 par Nathalie BOURSEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle