L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur ; or M.

et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.

Aux termes de l'article 51 du code de procédure civile : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu