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2 résultats pour « Article R218 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les frais de procédure : Il sera fait droit à la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

Source officielle