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2 résultats pour « Article R2133-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

Source officielle

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* CONDAMNER TESLA à payer à ARIESS, Monsieur et Madame [Z] la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER TESLA aux entiers dépens de fond et de référé.

Source officielle