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2 résultats pour « Article R212-17-3 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

17 avril 2025

17 avril 2025

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Q] S.A.S.U. nous demande au tribunal, *Vu l'article 74 du code de procédure civile, *Vu les articles R211-4 et R211-3-26 du code

Source officielle

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de la société NIPAHUT au paiement de la somme justement appréciée de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle