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Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Q] S.A.S.U. nous demande au tribunal, *Vu l'article 74 du code de procédure civile, *Vu les articles R211-4 et R211-3-26 du code

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

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Commerce

11 mai 2026

Dans un arrêt du 10 juin 2025, la cour d'appel de Toulouse a rappelé que cette même loi est venue créer l'article L311-10-1 du code de l'organisation judiciaire, dont les dispositions ont été reprises

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Chambre 07

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Commerce

20 janvier 2026

a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : In limine litis : Attendu qu'en application des dispositions de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire a compétence

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audience ordinaire

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Commerce

21 avril 2026

Draguignan à son audience du 02/12/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code

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CONTENTIEUX GENERAL

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Commerce

10 octobre 2025

R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.

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