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2 résultats pour « Article R162-50-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] et/ou des sociétés PRIVILEGE MARINE et AXA FRANCE au titre du sinistre intervenu le 3 mars 2017, 51. * Allouer à la société LORIMA une somme de 50 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle