CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

chambre 1-12

69d15f89cdc6046d4721accc

7 avril 2025

SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

15 janvier 2025

* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle

chambre 1-11

69d229decdc6046d472f4286

7 avril 2025

VOTSALO à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société VOTSALO aux entiers dépens.

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

10 juillet 2025

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

7 avril 2025

VIATELEASE, à l'audience en date du 28/11/2024 demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article 1103 du Code civil, * Constater que le contrat de location n°A2007_296683_l s'est

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

11 avril 2025

721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,