CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La société 45 AVENUE SPORT sera condamnée à payer à la société PROXIMA la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Source officielle

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

GP CONCEPTS à verser à la Société COM UNIC une somme de 5 000 euros au titre des frais d'Article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société GP CONCEPTS aux entiers dépens.

Source officielle