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2 résultats pour « Article R153-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db33cdc6046d47f40110

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SAS REVA GROUP CONSTRUCTION et malgré plusieurs relances, l'URSSAF PACA a été contrainte de

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sociale compétent ; Attendu que les contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément

Source officielle