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1 résultats pour « Article R147-20-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* Du ou des actes de cession d'actions et de parts sociales conclus entre la société CAPG ÉNERGIES NOUVELLES et la société TENERGIE ainsi que * De l'ensemble de ses/leurs avenants éventuels relatifs à

Source officielle