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LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

000 euros au titre des frais d'Article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société GP CONCEPTS aux entiers dépens.

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ab3fcdc6046d4726f477

Commerce

11 juillet 2025

* CONDAMNER la société Selva Luxembourg SCA à verser à chacune des demanderesses la somme de 5 000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Selva

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile Vu l'article

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