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3 résultats pour « Article R1432-141 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d916bacdc6046d47c6c52b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* LEASECOM, par conclusions régularisées à l'audience du 14/02/2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1186,1217,1224,1225,1227 et 1229 du Code civil

Source officielle