Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat
Source officiellechambre 1-4
69d916bacdc6046d47c6c52b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se
Source officiellechambre 1-12
69d094f2cdc6046d470f6b86
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152
Source officiellechambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants
Source officielle