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1 résultats pour « Article R141-6-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'article L 421-6 du code de l'urbanisme, Déclarant la demande de La Papa Immobile recevable et bien fondée en ses demandes et prétentions À titre principal : DIRE ET JUGER que la garantie à première

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