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2 résultats pour « Article R139-13 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dce3cdc6046d47f428f8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Source officielle