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5 résultats pour « Article R133 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référé vendredi salle 3

69d18c56cdc6046d4724dda9

3 janvier 2025

3 janvier 2025

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société T&M TRANS EXPRESS à payer à la société EUROPCAR

Source officielle

Référé vendredi salle 3

69d2d7c6cdc6046d473d99c9

4 avril 2025

4 avril 2025

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société NSC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme

Source officielle

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

17 avril 2026

17 avril 2026

formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.

Source officielle

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

16 avril 2026

16 avril 2026

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

Source officielle

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

3 avril 2025

3 avril 2025

stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Source officielle