Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les articles L.110-3, L.123-23, L.441-6, L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ; En conséquence, Condamner
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331, 334 et 367 du Code de procédure civile, Vu l'article L 511-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
rétractation inséré dans le contrat n'est pas conforme au modèle de formulaire figurant à l'annexe de l'article R121-21 du code de la consommation, ce qui conduit à la nullité du contrat.
Source officiellechambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
3 avril 2025
Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 1231-5 du code civil ; * Rejeter l'intégralité des demandes de la société INITIAL
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
2024, de : Vu les articles 54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme
Source officiellechambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'existence de relations commerciales établies Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-6-I 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère
Source officielle