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2 résultats pour « Article R1263-18 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Procédures collectives

6a16c444cdc6046d47173478

18 mai 2026

18 mai 2026

[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

2 avril 2026

2 avril 2026

L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.

Source officielle