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3 résultats pour « Article R1231-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89b28cdc6046d471e3abf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

judiciaire apparaît comme impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, il ne sera pas fait droit à la demande faite par la BANQUE CIC OUEST au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience publique du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle