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2 résultats pour « Article R123-6-1 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL 1R2 PAYSAGES Adresse du siège social :, [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité

Source officielle

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

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