[I] [P] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

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497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

[I] [R] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président, assisté de Madame

L641-8 du code de commerce a été fixée provisoirement au 04/12/2024 par jugement rendu en date du 14/02/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'Urssaf Rhône-Alpes par

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, Attendu que l'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer