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2 résultats pour « Article R122-28-1 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

378 du code de procédure civile ; * Réserve les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle