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Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c06dcdc6046d47d5aaeb

Commerce

6 octobre 2025

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69cf0dc6cdc6046d47ec169a

Commerce

3 avril 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société JUS D'ORANGE aux entiers dépens ; Constater que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.

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