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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
R123-136 du code de commerce.
CHAMBRE 09
69e37c57cdc6046d47ae7ebe
17 avril 2026
69e37cd9cdc6046d47ae8952
69e37e05cdc6046d47ae9c33
69e37debcdc6046d47ae9a94
Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.
69e37c9fcdc6046d47ae8378
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Par cet acte et par ses conclusions responsives et récapitulatives N°5 du 5 juin 2024, ELECLINK demande au tribunal, de : Vu les articles 1188 et suivants du code civil Vu les articles 1235-1 du code