450 alinéa 2 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R.662-3 du Code de commerce. 2/ Sur le fond LA SELAFA MJA, demanderesse, soutient que : Sur la nullité de la déclaration de substitution, il y a violation des articles L.642-3 et L.642-20 du Code de

Sur la demande principale de Boucaut : C'est au visa notamment de l'article 1137 du Code civil sur le dol, que Boucaut demande que soit prononcée la nullité du contrat.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants