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3 résultats pour « Article R1132-20 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Source officielle

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

Source officielle

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

11 avril 2025

11 avril 2025

721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,

Source officielle