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32 résultats pour « Article R 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ordonner qu'en cas d'exécution forcée par huissier, les sommes retenues en application de l'article R.444-55 du Code de commerce soient supportées par le débiteur, sollicitant à cet effet l'application

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

6a0ed8c3cdc6046d476c2c30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e7513cdc6046d4761df75

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e6099cdc6046d47609dce

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/04

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4fb52cdc6046d476631e8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[R] [D], [Adresse 4], absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e63b6cdc6046d4760ce69

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

*1DE/06/55/69/88* Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c39cdc6046d47ff9d99

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [V] [R] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4046dcdc6046d47549b74

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [R], [Adresse 2], présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e6c75cdc6046d476158aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182258cdc6046d4739bbba

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 63 441 euros, dont 55 800 euros en droits et 7 641,00 euros en pénalités, au titre de la TVA

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e7595cdc6046d4761e7a8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e1fbccdc6046d475c09fa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e31e2cdc6046d475d8fa9

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfed02cdc6046d478aef88

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

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TCOM

Chambre 2-6

6a0f2f69cdc6046d477446d3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e4faacdc6046d475f97a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e6e65cdc6046d476176f3

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

*1DE/06/55/08/77* Signif.: -Mme [M], [Z], [V] [R] Copies : -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [T] -Parquet R.G. : 2025114751 P.C.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

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