2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de Commerce sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à

*1DE/00/25/80/14* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 25/02/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/02/2025

MINUTE N° : N° RG : 2025001621 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

L.626-14 du Code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code

[B] [A] et ses associés cèdent la société PRO MON ORDI à la SAS ALIASYS dirigée par M. [R] [O].

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des arguments développés par les parties, le Tribunal appliquant les dispositions des articles 455 et 768 du Code de Procédure Civile, les résumera

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

DIRE que l'ordonnance à intervenir se substituera au commandement prévu aux articles R 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle sera publiée au Service de la Publicité Foncière

Dans ses conclusions datées du 6 février 2024, dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [R] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile Vu l'article

Conformément aux dispositions de l'article R.626-55 du Code de Commerce, l'administrateur judiciaire a notifié une communication le 13/01/2026 à chaque Partie Affectée : * qu'elle est une Partie Affectée

au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde. » L'article R.631-13 du code de commerce précise : « La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.