L'article 1794 du Code civil prévoit que le maître d'ouvrage peut résilier un marché à forfait par sa seule volonté, à charge pour lui d'indemniser l'entrepreneur de toutes ses dépenses, travaux et gains

de l'article 700 du Code de Procédure civile.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

de la société Un TOIT POUR TOUS, que monsieur [R] [C] soit condamné au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, la SEP ICE [T] [G] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1188, 1194, 1219, 1227 et suivants, 1231-1, 1231-2, 1343-5, 1719 et 1721 du code civil, Vu les articles R. 421-19 et R. 442

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

ET RENOVATION a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions n°3 après rapport d'expertise ») demandant au Tribunal de, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce,

Dans ses conclusions récapitulatives après jonction en date du 22 janvier 2026, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

16, 66, 325, 330 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles L. 621-9; L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

Par application des dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce, le jugecommissaire à la liquidation judiciaire de HERDOTRANS a établi, en date du 17 novembre 2023, un rapport écrit, déposé

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu