AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
9 avril 2026
les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande
Source officielleChambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la Société [R] [A] [D], ARCHITECTURE [A] URBANISME fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants
Source officielle