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Elle expose en effet que l'article R 424-17 du code de l'urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

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TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

1103, 1231-6, 1347 du Code Civil, Vu les Articles 514-1, 514-2 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, Constater que la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME a commis des fautes

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TCOM

Trib. de Commerce

69a769c3cdc6046d476b6dd7

Commerce

1 avril 2025

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

L.331-25 du Code de l'urbanisme et l'article 1691 bis A du Code général des impôts, Vu l'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, Vu l'article 155 de la loi n° 2020

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TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

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