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2022, mentionnant le non-respect des prescriptions mentionnées sur le permis de construire accordé le 13 août 2021, Qu'une régularisation n'est désormais plus possible, l'article R 424-17 du code de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

[R] Architecte sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

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TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

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