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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

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AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Sur les dépens, En application

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Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

prévues par l'article 1415 du Code de Procédure Civile, le Tribunal recevra La SAS ETABLISSEMENTS [B] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du Code de Procédure Civile dispose que « le jugement

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Trib. de Commerce

69cc9b69cdc6046d47b0f921

Commerce

8 juillet 2025

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article

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AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

1420 du Code de procédure civile, Sur la demande de JUGER que la SARL DLF CONCEPT est débitrice de la somme de 11 608,00€ à l'égard de la SAS BERSA ; L'article 1353 du Code civil dispose que « celui

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment

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Trib. de Commerce

69ae5e8ccdc6046d470178f8

Commerce

17 janvier 2025

[X] [F] consent, conformément à l'article 1415 du code civil, à l'acte de cautionnement. Le même jour, elle renseigne une fiche d'information patrimoniale.

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Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

[Q] » la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [X] [T] aux entiers dépens de l'instance.

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Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1219, 1231-6, 1341 et 1353 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu le devis n° D2301092 du 2 février 2023, Vu la facture produite

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1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

A l'audience de procédure du 16 décembre 2025, E76 dépose des conclusions en défense demandant à ce tribunal de : Vu les articles du code civil, Vu les articles du code de la consommation, Vu l'article

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1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; * Condamner [B] aux entiers dépens.

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chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

A l'audience publique du 11 septembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. 8.

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

1416 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

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Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

Monsieur [X] [A] et la société [1], par leurs conclusions, demandent au Tribunal de : Vu les articles L.227-8, L.225-251 et L.225-252 du Code de Commerce, Vu les articles L.1411-1, L.1422-1, L.1422-2

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

[D] la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

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AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

CONDAMNER la société EUROPORTS aux entiers dépens. CONDAMNER la société EUROPORTS à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

, Condamner WE.5 INVESTISSEMENT au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens À titre principal, * Condamner la société

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19 résultats pour « Article R*1411-11-9 Code de la défense »