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873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire

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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

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Commerce

14 avril 2026

Par ailleurs, l'article R 145-35 du code de commerce dispose que « Ne peuvent être imputés au locataire: 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi

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Commerce

14 avril 2026

du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu notamment l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, A titre principal : * JUGER recevable et

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CONTENTIEUX GENERAL

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Commerce

17 avril 2026

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

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