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36 résultats pour « Article P 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

69d3dd8dcdc6046d474eca58

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

69d49b87cdc6046d475f03a7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[F], directrice générale (inscrite au Kbis) de la SAS LYMEDIAS, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4aa41cdc6046d476001dc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027 Fixe

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74b65cdc6046d47ff8c94

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne SELARL [W] [P] : Me [W] [P] [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3a7f2cdc6046d474b5bae

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

*1DE/06/44/13/69* LRAR: -SAS COTE FOOD Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48084cdc6046d475cce91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d46990cdc6046d475b6809

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[J] [P], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2fa4fcdc6046d47400d35

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

*1DE/06/44/12/88* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0b71ecdc6046d47126f70

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2276fcdc6046d472f18d7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d455dbcdc6046d475a3532

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3bc11cdc6046d474ca64b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69ce8cf1cdc6046d47df2d79

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3 section 1

69d122b0cdc6046d4719cb90

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d9739acdc6046d47d15465

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03af8cdc6046d472a82bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a110918cdc6046d47a272ca

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne la SELARL [B] - [Q] [O], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[P] [E] Expertises la somme de 16 899,44 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER l'E.U.R.L. [A] Expertises aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

Source officielle