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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
C/ DEFENDERESSES ◊ SAS MS VACANCES, [Adresse 1].
69aae34bcdc6046d47bb2d42
6 janvier 2026
au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société MS [S] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société Oli-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.
Référés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à notre audience, ALT nous demande de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, * La recevoir en toutes ses demandes, fins