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L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dfb7cdc6046d47f464ad

Commerce

8 juillet 2025

L244-9 du code de la Sécurité Sociale, et revêtent donc la force exécutoire conformément à l'article R 133-3 du code de la Sécurité Sociale ; La créance de l'URSSAF PACA est donc certaine liquide et

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TCOM

Trib. de Commerce

ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE

69ae55bdcdc6046d4700f339

Commerce

20 janvier 2025

Condamner la société AUDE et MAF solidairement à verser à la société DIE la somme de 5 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69caa3a7cdc6046d4785e019

Commerce

23 octobre 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ».

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