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1 résultats pour « Article L6323-9-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5dbcdc6046d47f2c237

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 avril 2026, compte tenu des dettes fournisseurs Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur

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