Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables conformément à l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 EN DATE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth

au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société HK SOUDURE (SARL), représentée par Messieurs [J] et [S]

Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables conformément à l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce.

L626-5 et L626-6 du Code de commerce.

ce tribunal, INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence

de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la

de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. » Les informations figurant au dossier, et notamment la contrainte délivrée en décembre 2024 sur le fondement

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

Conformément aux dispositions de l'article L.620-20 et R.626.34 du Code de commerce, l'ensemble des créances d'un montant inférieur à 500 € seront réglées comptant dès l'arrêté du plan de redressement.

R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances.