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2 résultats pour « Article L6235-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5dbcdc6046d47f2c237

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

16 avril 2026

16 avril 2026

L625-1 du code de commerce, et à ce titre, ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 643-3 du code de commerce ; Qu'il en résulte que le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande

Source officielle