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L.641-2 du code de commerce ; Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le ministère public entendu

L.641-2 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le ministère public avisé

L.641-2 du code de commerce ; Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le ministère public avisé