L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 4 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [D]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente

L653-8 du Code de Commerce, qu'en outre le défaut volontaire de déclaration dans le délai légal de 45 jours s'analyse comme une violation caractérisée de l'article L653-8 dudit code, qu'enfin la non-coopération

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

L.651-2 et suivants du code commerce, Vu l'article L.653-5 du code de commerce.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

[S] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[M] [I] [T], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[D] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

[A] [U], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE