AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0bc01dcdc6046d47237e86
4 mai 2026
4 mai 2026
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8c03cdc6046d472b36e8
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELARL, [6] prise en la personne de Maître, [O], [F], en
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