AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8723cdc6046d472ae389
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code
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