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2 résultats pour « Article L613-37 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

7 avril 2025

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

Source officielle

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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