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2 résultats pour « Article L611-14-4 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8064cdc6046d476edaf0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ATTENDU que la requête aux fins d'homologation de l'accord sollicite l'octroi du privilège de conciliation prévu par l'article L. 611-11 du Code de commerce au bénéfice des financements nouveaux accordés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88356cdc6046d471c2614

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

Source officielle